«Un enfant sur cinq subit des mauvais traitements»
10 février 2019
Ecrit par Propos recueillis par Rachel Perret - In Vivo
“Sarah Depallens, pédiatre du CAN Team, explique les implications de l’obligation légale de signaler les suspicions de maltraitance sur la pratique des professionnels de la santé.
Où en est la législation concernant la protection des mineurs?
Le canton de Vaud s’est doté depuis 2004 d’une loi sur la protection des mineurs (LProMin) qui stipule que tout professionnel en relation avec des mineurs et qui a connaissance de la situation d’un enfant en danger dans son développement est tenu de procéder à son signalement aux autorités compétentes (Justice de Paix et SPJ). La loi vaudoise est actuellement plus contraignante que le Code civil qui, au niveau fédéral, ne prévoit pas d’obligation de signalement, mais offre aux professionnels la possibilité de le faire. Une modification du code civil devrait cependant entrer en vigueur au 1er janvier 2019, avec une obligation de signaler les enfants victimes de maltraitance pour tous les professionnels en contact régulier avec eux (enseignants, travailleurs sociaux, éducateurs, moniteurs sportifs, etc.), dès que l’enfant semble en danger dans son développement et que les parents ne peuvent remédier à cette situation.
Au sein des hôpitaux vaudois, les professionnels de la santé ont l’obligation légale de signaler les cas de maltraitance infantile. Le CHUV s’est doté d’un modèle pluridisciplinaire de détection et de prévention.”
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