Procédure de consultation au Conseil fédéral pour les deux lois réglementant les possibilités de prescription d’une psychothérapie prise en charge par l’assurance de base
18 août 2019
admin.ch

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
Autorité: Conseil fédéral
Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d’admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.
Date ouvert: 26.06.2019
Date limite: 17.10.2019
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