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MOTION: Prise en charge des services d’interprétariat dans le domaine de la santé

27 février 2024

Ecrit par Motion déposée par M. Damian MÜLLER - Parlement.ch

Motion déposée M. Damian MÜLLER

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale visant à rendre obligatoire, de manière uniforme dans tout le pays, le remboursement des coûts d’interprétariat dans le domaine de la santé afin de garantir la compréhension entre les patients et les fournisseurs de prestations médicales. Il définit les modalités de prise en charge des coûts.

A la fin du mois de février 2024, le Conseil national pourrait définitivement statuer sur une nouvelle base légale.

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Cet article a été intégré par Pauline Schockaert